Conditions générales de Ventes

Adhésion

Sauf convention spéciales et écrite, toute commande implique l'adhésion sans exclusion ni réserve sur présentes conditions de ventes qui régiront seules nos ventes à l'exclusion des conditions générales d'achat du client ou de tout autre document.

Modifications

Les catalogues, prospectus et tarifs de notre Société ne constituent pas une offre ferme de notre part. Ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. Notre Société se réserve le droit d'apporter à nos produits ou matériels toutes modifications qu'elle jugera utiles dans leur présentation, désignation, caractéristique, etc.

Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Garantie et Responsabilité

Tout acheteur de nos produits ou matériels s'engage à respecter les prescriptions de stockage, mode d'emploi… figurant sur nos emballages et documentations. Toute garantie de notre Société est exclue pour incident et pour quelque autre dommage que se soit, qui résulteraient de détérioration ou d'accident provenant notamment de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien. Les obligations contractuelles de notre Société et notre responsabilité seront suspendues et dégagées de plein droit et sans formalité en cas de circonstances indépendantes de notre volonté empêchant l'exécution du contrat dans des conditions normales. La responsabilité de notre Société sera dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le client ne nous aurait pas signalé, dans les cinq jours de la réception de la marchandise, tous vices apparents ou erreur d'exécution de la commande.

Retour de marchandises

Nous n'acceptons aucun retour sans un accord préalable écrit de notre part. En cas d'accord, les marchandises devront nous être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine, en port payé. Les avoirs établis d'après la valeur facturée seront minorés de 15% pour les frais de remise en stock.

Prix

Nos prix ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les prix s'entendent pour règlement suivant la loi LME n°2008-776 du 04 Août 2008 à 45 jours fin de mois date de facturations, ou à 60 jours net date de facturation. Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent départ de nos entrepôts, port et emballage en sus. Frais fixe de 50 euros H.T. pour tout commande inférieure à 150 euros H.T..

Paiement

Toute demande d'ouverture de compte doit être formulée et accompagnée des documents demandés. Nos factures sont payables par chèques bancaire ou postal si leur montant hors taxes est inférieur ou égale à 150 euros, ou par LCR magnétique directe en banque à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date de facturation.
Toute facturation établie après le 25e jour du mois ne donne lieu à aucun report d'échéance.
Toute demande d'ouverture de compte implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre sans formalité l'exécution des commandes en portefeuille. En outre, en application des articles L.441-3 et L.441- du Code du Commerce, à compter du 01 janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement et ce à hauteur de 40 euros de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

Clause pénale

De convention expresse entre parties tout défaut de paiement à l'échéance prévue entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance. Toutes les sommes restant dues à ce titre seront automatiquement majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à 15% de leur montant, sans toutefois que cette somme ne soit inférieure à 76 euros et porteront, en outre, intérêts au taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne appliqué au moment de l'émission de la facture majorée de 2,5 points nonobstant les frais de poursuite qui resteront à la charge de notre débiteur, en cas de recours contentieux ou judiciaire.

Expédition

Les marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos articles sont soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition. Il appartient au destinataire de prendre toutes précautions auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Le franco de port n'apporte aucune dérogation à cette clause.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété (Loi N°80335 du 12 mai 1980) des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. À défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction de prix, aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec AR demeure infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon nous semble. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de revente est accordée à la condition que l'acheteur, étant simple dépositaire du prix, s'acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celles-ci étant d'ores et déjà nanties au profit du vendeur, conformément à l'article 2071 du Code Civil.

Transfert des risques

Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur livraison et devra souscrire les contrats d'assurance nécessaires garantissant les risque de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Clause attributive de juridiction

Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce de Bastia (20200), et ce quels que soient la nature, la clause ou le lien du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.